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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arménie

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 22 septembre 2010 Entrée en vigueur: 22 octobre 2010

Informations territoriales

Objection à la déclaration formulée par l'Azerbaïdjan lors de la ratification:
"Suite à la déclaration faite par la République d'Azerbaïdjan concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées au moment de sa ratification, la République d'Arménie déclare ce qui suit:
S'agissant des tenants et des aboutissants du conflit, la République d'Azerbaïdjan donne délibérément une idée fallacieuse de la nature véritable du problème du Haut-Karabakh. Le conflit a éclaté à cause de la politique de nettoyage ethnique, puis de l'agression militaire de grande envergure que la République d'Azerbaïdjan a menée contre la République autonome du Haut-Karabakh pour empêcher la population du Haut-Karabakh d'exercer son libre arbitre. En conséquence, la République d'Azerbaïdjan a occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur