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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arménie

Dates Signature: 23 novembre 2001 Ratification: 12 octobre 2006 Entrée en vigueur: 1 février 2007

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 16 juillet 2008, confirmée le 10 octobre 2008 et mise à jour le 28 juin 2010:
"Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la République d'Arménie a désigné comme point de contact national aux fins de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine:
National Contact Point (NCP), Main Department of Struggle Against Organised Crime (MDSAOC) of the Police of the Republic of Armenia, 130, Nalbandyan str., Yerevan, 0025, Republic of Armenia, Email: cybercrime@police.am"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur