Déclaration faite lors de la ratification:
"De l'avis du Gouvernement argentin, la Convention constitue une réalisation positive en ce qu'elle s'assigne notamment pour objectif l'utilisation durable de la diversité biologique. De même, en ce qui concerne les définitions données à l'article 2 et les autres dispositions de la Convention, il estime que les expressions "ressources génétiques", "ressources biologiques" et "matériel génétique" n'englobent pas le génome humain. Conformément aux engagements qu'il a souscrits en vertu de la Convention, l'État argentin réglementera les conditions d'accès aux ressources biologiques et les titres de propriété des droits et bénéfices qui en résultent. La Convention est pleinement conforme aux principes énoncés dans "l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" contenu dans l'Acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay du GATT."
Le 22 juillet 2016, le Secrétaire général a reçu une communication de la République argentine relativement à l'application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard de des îles Falkland (Malvinas).
Voir C.N.566.2016.TREATIES-XXVII.8 en date du 29 juillet 2016 pour le texte de la communication susmentionnée.
Le 14 juillet 2015, le Secrétaire général a reçu la communication suivante:
"D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur d'appeler votre attention, en votre qualité de dépositaire de la Convention sur la diversité biologique, sur la note que vous a adressée le 27 mars 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de faire appliquer la Convention aux îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud.
Les îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants font partie intégrante du territoire national de la République argentine. Étant occupés illégitimement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ils font l'objet d'un différend de souveraineté reconnu par l'Organisation des Nations Unies et d'autres instances et organisations internationales.
L'occupation illégitime de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a amené l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3169 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, par lesquelles elle reconnaît l'existence d'un différend de souveraineté concernant les îles Malvinas et appelle les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, un règlement pacifique, équitable et durable au différend. Le Comité spécial de la décolonisation a lancé maints appels dans ce sens, le plus récent étant sous la forme de la résolution qu'il a adoptée le 25 juin 2015.
Par conséquent, la République argentine rejette et formule une objection à la tentative faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de faire appliquer la Convention sur la diversité biologique aux îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud.
La République argentine rappelle que la Convention adoptée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 est applicable aux îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud parce qu'elles font partie intégrante du territoire de la République argentine, le Gouvernement argentin ayant ratifié la Convention le 22 novembre 1994.
La République argentine réaffirme ses droits souverains sur les îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.
La République argentine vous serait reconnaissante de bien vouloir, en votre qualité de dépositaire de la Convention, prendre acte de la présente déclaration, en notifier les Parties et les Parties contractantes et la faire distribuer comme document de l'Organisation des Nations Unies."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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