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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Argentine

Dates Signature: 19 février 1968 Ratification: 8 août 1986 Entrée en vigueur: 8 novembre 1986

Informations territoriales

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République argentine rejette l'extension, notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le 20 mai 1976, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, aux îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, et réaffirme ses droits de souveraineté sur ces archipels qui forment partie intégrante de son territoire national."

Objection faite le 03 octobre 1983:
"Le Gouvernement argentin formule une objection formelle à l'égard de la déclaration d'application territoriale faite par le Royaume-Uni à propos des îles Malvinas et de leurs dépendances, qu'il occupe illégitimement en les appelant les îles Falkland. La République argentine rejette et considère comme nulle et non avenue ladite déclaration d'application territoriale."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur