Déclaration faite lors de la ratification:
"La République argentine appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
La présente Convention sera interprétée conformément aux principes et dispositions de la Constitution nationale en vigueur ou à ceux qui résulteraient de réformes auxquelles il serait procédé en vertu de ladite constitution."
Déclaration faite lors de la signature:
"Sous réserve de la déclaration contenue dans l'Acte final."
Le texte de la déclaration formulée lors de la signature et contenue dans l'Acte final est le suivant:
"Si une autre Partie contractante étendait l'application de la Convention à des territoires qui relèvent de la souveraineté de la République Argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de la République Argentine."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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