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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Nice Australie

Dates Adhésion: 25 novembre 1960 Entrée en vigueur: 8 avril 1961



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 21 décembre 1977 Ratification : 4 janvier 1978 6 février 1979
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 10 mai 1972 25 août 1972


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 18)