Déclarations faites lors de l'adhésion: "[Le Gouvernement de l'Australie] Déclare qu'en vertu de l'article 5.3, l'Australie n'appliquera pas le critère de la publication; Déclare qu'en vertu de l'article 6.2, l'Australie n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant; Déclare qu'en vertu de l'article 16.1 a) et en ce qui concerne l'article 12, elle n'appliquera aucune des dispositions de cet article; Déclare qu'en vertu de l'article 16.1 b) et en ce qui concerne l'article 13, l'Australie n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de cet article."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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