Le Secrétaire général a reçu les communications suivantes à l'égard de la déclaration interprétative formulée par la République tchèque lors de la ratification:
Australie (5 janvier 2015)
"ATTENDU que la Ministre des affaires étrangères du Gouvernement australien a approuvé la soumission d'une déclaration interprétative («la Déclaration») concernant le texte de la déclaration interprétative soumise par la République tchèque lorsqu'elle a ratifié le 1er juin 2012 la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac adoptée à Genève le 21 mai 2003 et entrée en vigueur en Australie le 27 février 2005 («la Convention», Australian Treaty Series 7, 2005),
LES PRÉSENTES CERTIFIENT que la Déclaration de l'Australie concernant la déclaration soumise par la République tchèque lorsqu'elle a ratifié la Convention le 1er juin 2012 est libellée dans les termes suivants:
1. L'Australie déclare que la Convention ne reconnaît à l'industrie du tabac aucun droit à un traitement non discriminatoire.
2. L'Australie note que le paragraphe 3 de l'article 5 (Obligations générales) de la Convention fait obligation aux Parties de veiller à ce que leurs politiques de lutte antitabac ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale.
3. L'Australie déclare considérer que les Parties à la Convention ne doivent avoir de relations avec l'industrie du tabac que dans les cas et dans la mesure strictement nécessaire où cela leur permet de réglementer efficacement ladite industrie et les produits du tabac et qu'elles doivent veiller à ce que lesdites relations soient transparentes."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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