À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Australie

Dates Signature: 7 décembre 1978 Ratification: 21 juin 1991 Entrée en vigueur: 21 décembre 1991

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (23 septembre 1992)

Déclarations faites lors de la ratification:
"En déposant ses instruments de ratification, l'Australie précise, par le présent document, les déclarations d'interprétation relatives aux articles 5, 44 et 51 à 58 dudit Protocole.
Selon l'interprétation de l'Australie relativement à l'article 5 concernant le fait de savoir si, et dans quelle mesure, des Puissances protectrices peuvent être appelées à exercer une fonction quelconque dans la zone de combats (comme cela pourrait être suggéré par les dispositions contenues dans les Titres II et IV du Protocole), le rôle de la Puissance protectrice sera d'une nature semblable à celui qui est spécifié dans les 1ère et IIe Conventions et dans le Titre II de la IVe Convention, qui s'appliquent essentiellement au champ de bataille et à ses abords immédiats.
Selon l'interprétation de l'Australie relativement à l'article 44, la situation décrite dans la deuxième phrase du paragraphe 3 ne peut se présenter que dans un territoire occupé ou dans des conflits armés couverts par le paragraphe 4 de l'article 1. L'Australie interprétera le mot "déploiement", dans le paragraphe 3(b) de l'article, comme signifiant tout mouvement vers un lieu d'où une attaque doit être lancée. Elle interprétera les mots "exposé à la vue de l'adversaire" comme incluant le fait d'être visible à l'aide de jumelles ou par des moyens de détection à infra-rouge ou amplificateurs de lumière résiduelle.
Selon l'interprétation de l'Australie relativement aux articles 51 à 58 inclus, les commandants militaires ainsi que les autres personnes chargées de planifier, de décider ou d'exécuter une attaque, doivent nécessairement prendre leurs décisions sur la base de leur évaluation des informations émanant de toutes les sources dont ils disposent à ce moment donné.
Selon l'interprétation de l'Australie relativement au paragraphe 5(b) de l'article 51 et au paragraphe 2 (a) (iii) de l'article 57, les références à "l'avantage militaire" sont destinées à désigner l'avantage attendu de l'attaque militaire dans son ensemble et non seulement des parties isolées ou particulières de cette attaque, et le terme "avantage militaire" implique diverses considérations comprenant la sécurité des forces attaquantes. En outre, selon l'interprétation de l'Australie, les termes "l'avantage militaire concret et direct attendu", utilisés dans les articles 51 et 57, signifient l'espoir bona fide que l'attaque apportera une contribution pertinente et proportionnelle à l'objectif de l'attaque militaire en question.
Selon l'interprétation de l'Australie, la première phrase du paragraphe 2 de l'article 52 n'a pas pour objectif de traiter, ni ne traite, de la question des dommages incidents ou collatéraux d'une attaque dirigée contre un objectif militaire."

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur