Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclarations faites lors de l'adhésion: "1. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle appliquera le critère du lieu de première publication des phonogrammes. 2. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'appliquera le régime national de protection qu'aux organismes de radiodiffusion dont le siège social est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant. 3. Conformément au paragraphe 1, alinéa iii), de l'article 16 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas un national d'un autre État contractant."