Déclaration faite lors de la ratification:
"La République d'Azerbaïdjan déclare qu'il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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