Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’est pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d’Arménie (la région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan et les sept districts autour de cette région), jusqu’à la libération de ces territoires de l’occupation et l’élimination complète des conséquences de cette occupation…
Conformément au paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle appliquera la Convention uniquement lorsque les États visés au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention sont des États contractants à la Convention.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan n’appliquera pas la Convention dans le cas des opérations qui, en vertu du droit azerbaïdjanais, doivent revêtir une forme notariée ou sont soumises à enregistrement.
Aux fins de la Convention, la République d’Azerbaïdjan entend par contrats internationaux les contrats de droit civil conclus avec des personnes physiques ou morales étrangères ou comportant un élément étranger."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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