"La République d'Azerbaïdjan n'assume aucune obligation de mise en œuvre des dispositions du présent Accord en vertu de l'article 7 dans son ensemble et à l'article 8 de l'harmonisation de la législation et des méthodes dans ce domaine."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|