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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières Bosnie-Herzégovine

Dates Entrée en vigueur: 6 mars 1992 Déclaration/Notification de succession: 1 septembre 1993

Informations complémentaires

L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement: Entrée en vigueur - 15 octobre 1985.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a déposé auprès du Secrétaire général des notifications de succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne divers traités avec effet au 6 mars 1992, date à laquelle la Bosnie-Herzégovine a assumé la responsabilité de ses relations internationales.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur