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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Bosnie-Herzégovine

Dates Signature: 9 février 2005 Ratification: 19 mai 2006 Entrée en vigueur: 1 septembre 2006

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 15 novembre 2011:
"Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Bosnie-Herzégovine mets à jour les informations sur ses autorités désignées aux fins de la Convention comme suit:
Autorité compétente au titre des articles 24 et 27:
Agence centrale pour le renseignement et l'investigation de Bosnie-Herzégovine, (Ministère de la Sécurité).
Point de contact au titre de l'article 35:
Direction de la coopération des organes de police
de Bosnie-Herzégovine, Secteur de la coopération policière internationale, INTERPOL, (Ministère de la Sécurité)"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur