DatesSignature:17 juin 1999Ratification:29 juin 2004Entrée en vigueur:4 août 2005
Informations territoriales
Déclaration faite lors de la signature: "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-capitale."