Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'alinéa 3 de l'article I, le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État contractant."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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