Déclaration en vertu de l'article 287 (2 décembre 2015):
"Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la République de Bulgarie déclare par la présente qu'elle accepte la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention."
Objections faites le 17 septembre 1985:
"La République populaire de Bulgarie est gravement préoccupée par le fait qu'un certain nombre d'États, lorsqu'ils ont signé ou ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ont formulé des réserves qui sont incompatibles avec la Convention proprement dite ou adopté une législation nationale qui exclut ou modifie l'effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application à ces États. De telles mesures contreviennent aux dispositions de l'article 310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et sont contraires aux règles du droit international coutumier et à la disposition explicite de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Une telle tendance sape le but et l'objet de la Convention sur le droit de la mer qui établit un régime universel et uniforme pour l'utilisation des océans et des mers et de leurs ressources. Dans la note verbale que le Ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Bulgarie a adressée à l'ambassade des Philippines à Belgrade, [. . .], le Gouvernement bulgare a rejeté, comme étant dépourvue de toute valeur juridique, la déclaration faite par les Philippines au moment de la signature de la Convention et confirmée lors de sa ratification.
La République populaire de Bulgarie s'opposera de même à l'avenir à toute tentative visant à modifier unilatéralement le régime juridique établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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