Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que le Centre National du Film au Ministère de la Culture a été désigné comme l'autorité compétente."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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