Déclaration du 9 septembre 2005 et mise à jour le 21 juin 2010:
"Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne le Service National pour la Lutte contre le Crime Organisé au sein du Ministère de l'Intérieur pour assurer les fonctions de point de contact pour les besoins des enquêtres concernant la cybercriminalité:
Computer crimes and intellectual property division
Chief Directorate "Combating Organized Crime"
Ministry of Interior of the Republic of Bulgaria."
Déclarations du 9 septembre 2005:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition, et le Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation comme autorité centrale responsable de l'envoi et de la réception d'une demande d'arrestation provisoire."
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne comme autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre:
– le Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation – pour les demandes d'entraide formulées au stade de l'enquête préparatoire au procès;
– le Ministère de la Justice – pour les demandes d'entraide formulées au stade du procès."
Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de n'appliquer les mesures stipulées à l'article 20 qu'aux infractions graves telles qu'elles sont définies par le Code pénal de la Bulgarie."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|