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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Bulgarie

Dates Signature: 17 décembre 1958 Ratification: 10 octobre 1961 Entrée en vigueur: 8 janvier 1962

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature et la ratification:
"La Bulgarie appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'États non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte réciprocité."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur