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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Bénin

Dates Signature: 30 août 1983 Ratification: 16 octobre 1997 Entrée en vigueur: 15 novembre 1997

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration en vertu de l'article 298 (29 juillet 2021): "Le Gouvernement de la République du Bénin n'accepte pas les procédures de règlement des différends prévues à la section 2 de la Partie XV de la Convention, en ce qui concerne les catégories de différends mentionnées au paragraphe 1 (a) de l'article 298 de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur