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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement Brésil

Dates Signature: 8 décembre 1971 Ratification: 22 novembre 1972 Entrée en vigueur: 11 février 1973

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de la ratification:
"... le Gouvernement brésilien entend que l’efficacité même du Protocole dépendra large ment de l'échange de concessions non-tarifaire, suivant la déclaration d'intention des pays participants aux négociations, contenue dans le quatrième paragraphe déambulatoire du Protocole et à laquelle il attache, par conséquent, la plus grande importance. Le Gouvernement brésilien entend, en outre, que la participation au système institué par le Protocole implique des concessions réciproques. Ainsi, conformément au paragraphe 15 du Protocole, le Gouvernement brésilien étendra, en principe, des concessions seulement aux pays avec lesquels il aura engagé des négociations directes et auxquels il consente d'appliquer le Protocole au moment de leur accession."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur