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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Canada

Dates Adhésion: 19 mai 1976 Entrée en vigueur: 19 août 1976

Déclarations, Réserves etc.

Objection à l'égard de la réserve et de la déclaration formulée par le Qatar lors de l'adhésion: (21 mai 2019)
"Le Gouvernement du Canada a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par le Gouvernement du Qatar lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Gouvernement du Canada note que la réserve formulée par le Gouvernement du Qatar, portant sur une disposition essentielle du Pacte et visant à exclure les obligations en de vertu cette disposition, est incompatible avec l'objet et le but du Pacte et, de ce fait, irrecevable en vertu de l'alinéa c) de l'article19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Le Gouvernement du Canada note que la déclaration formulée par le Gouvernement du Qatar vise à appliquer une disposition du Pacte en conformité uniquement avec la législation nationale ou la charia islamique. Cependant, le Pacte doit être appliqué conformément au droit international. Le Gouvernement du Canada estime que la déclaration est une réserve déguisée, incompatible avec l'objet et but du Pacte et, de ce fait, irrecevable en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit Traités.
Le Gouvernement du Canada estime qu'une réserve consistant en une référence générale à la législation nationale ou à la charia islamique rend impossible d'identifier les modifications aux obligations découlant du Pacte, qu'elle entend introduire. Avec une telle réserve, les autres États parties ne savent pas dans quelle mesure le Qatar a accepté les obligations relatives aux assurances de traitement égal en droit des hommes et des femmes. Cette incertitude est inacceptable, en particulier dans le contexte d'un traité relatif aux droits de l'homme.
Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à apporter les modifications législatives nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations découlant des traités.
Le Gouvernement du Canada fait donc objection à la réserve et à la déclaration du Gouvernement du Qatar. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur intégrale du Pacte entre le Canada et le Qatar."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur