Déclarations faites le 15 avril 2014:
Déclaration interprétative:
« Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo se réserve le droit d'interpréter tout article de la Convention dans le contexte et en tenant dûment compte de la souveraineté de la République Démocratique du Congo et de son intégrité territoriale telle qu'elle s'applique à la terre, à l'espace et à la mer. Les détails de ces interprétations seront consignés par écrit aux instruments de la ratification de la Convention. La présente signature est apposée sans préjudice de la position que pourrait adopter le Gouvernement congolais ou de la position qu'il adopterait en ce qui concerne la Convention dans le futur ».
Déclaration en vertu de l'article 287:
« Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo déclare, en vertu du paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qu'il choisit le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l'annexe VI de la Convention pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention ».
Déclaration en vertu de l'article 298:
« Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo déclare par ailleurs, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qu'il n'accepte aucune des procédures prévues à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 287, pour ce qui est des différends concernant l'interprétation des articles 15, 74, et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou des différends qui portent sur des baies ou titres historiques ».
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|