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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Suisse

Dates Signature: 14 avril 1891 Ratification: 15 juin 1892 Entrée en vigueur: 15 juillet 1892



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 26 janvier 1970 19 septembre 1970
Acte de Nice (1957) 15 juin 1957 Ratification : 2 octobre 1962 15 décembre 1966
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 24 octobre 1939 24 novembre 1939
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Ratification : 1 mai 1928 1 juin 1928
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911 Ratification : 1 avril 1913 1 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900 Ratification : 5 août 1901 14 septembre 1902


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement suisse a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Suisse que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1973. (voir Notification Madrid (Marques) n° 15)

 
 Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): autre date d'entrée en vigueur: 22 décembre 1970. (voir Notification Madrid (Marques) n° 9 et n° 10)