DatesSignature:12 décembre 1977Ratification:17 février 1982Entrée en vigueur:17 août 1982
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (17 février 1982)