Le Gouvernement suisse a déclaré qu'il acceptait la Résolution No. 230 sur les mesures d'assistance technique visant à l'application de la Convention, résolution adoptée par le Comité des transports intérieurs le 4 février 1983.
Lors de la ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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