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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel Suisse

Dates Signature: 22 novembre 1950 Ratification: 7 avril 1953 Entrée en vigueur: 7 juillet 1953

Déclarations, Réserves etc.

Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement suisse se réserve de reprendre sa liberté d'action à l'égard des États contractants qui appliqueraient unilatéralement des restrictions quantitatives ou des mesures de contrôle des changes de nature à rendre l'Accord inopérant.
Ma signature est en outre donnée sans préjudice de l'attitude du Gouvernement suisse à l'égard de la Charte de la Havane instituant une Organisation internationale du commerce, signée à la Havane le 24 mars 1948."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur