Objection à l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (17 mai 2019)
"Le Conseil fédéral suisse a examiné la réserve et la déclaration formulée[s] par l'État du Qatar lors de l'adhésion au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Conseil fédéral suisse considère que la déclaration du Qatar à l'article 8 du Pacte équivaut de fait à une réserve. Les réserves qui subordonnent tout ou partie de l'article 3 et de l'article 8 du Pacte d'une manière générale à la charia et/ou a la législation nationale constituent des réserves de portée générale qui sont de nature à faire douter du plein engagement de l'État du Qatar quant à l'objet et au but du Pacte. Le Conseil fédéral suisse rappelle que, selon la lettre c) de l'article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but du Pacte n'est autorisée.
Il est dans l'intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à modifier leur législation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles.
Dès lors, le Conseil fédéral suisse fait objection à ces réserves de l'État du Qatar. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte, dans son intégralité, entre la Suisse et l'État du Qatar."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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