Declaration faite lors de la ratification:
"Lors de la signature de la Convention du 27 novembre 1963 sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, la Suisse avait fait des réserves, prévues par l'article 12.
En déposant aujourd'hui auprès de vous l'instrument de ratification, je vous notifie, au nom de mon Gouvernement, que la Suisse ne maintient pas lesdites réserves."
Réserve faite lors de la signature:
"En raison de l'état actuel de sa législation et conformément à la faculté que lui donnent les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention, la Suisse entend réserver, pendant la période transitoire prévue par l'article 12 précité, la question de l'octroi de brevets pour les produits alimentaires et pharmaceutiques en tant que tels, ainsi que pour les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 2, lettre b."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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