DatesSignature:12 décembre 1977Ratification:24 avril 1991Entrée en vigueur:24 octobre 1991
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (24 avril 1991)