L’instrument d’adhésion de la Chine contenait une notification indiquant que le gouvernement de la République populaire de Chine se prévaudra des exceptions prévues aux articles Vter et Vquater de la Convention.
Application territoriale à Macao notifié le 2 décembre 1999. Le 11 février 2000, le Directeur général a reçu du ministre d’Etat et ministre des affaires étrangères du Portugal la notification suivante: « (…) conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la République portugaise et du gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale de Macao jusqu’au 19 décembre 1999, et la République populaire de Chine reprendra l’exercice de la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. Le 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations résultant, sur le plan international, de l’application de la Convention susmentionné à Macao ».
Application territoriale à Hong Kong notifié le 9 juin 1997. Le 30 juin 1997, le Directeur général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni la notification suivante: « conformément à la Déclaration commune du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d’assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu’à cette date. A compter du 1er juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l’application de la Convention et des Protocoles à Hong Kong. ».
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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