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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Costa Rica

Dates Signature: 2 décembre 1997 Ratification: 23 mai 2000 Entrée en vigueur: 20 mai 2002

Déclarations, Réserves etc.

Selon l'alinéa 3 de l'article 15 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le Costa Rica n'appliquera les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité qu'à l'égard des actes de radiodiffusion et de communication au public à des fins de commerce, conformément à ce que prévoit la législation costa-ricienne, et qu'il n'appliquera pas lesdites dispositions à la radiodiffusion traditionnelle gratuite par le moyen des ondes radioélectriques et non interactive. Cette déclaration a été retirée le 7 mai 2019. (voir Notification WPPT n° 76 et n° 98)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur