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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Nice Cuba

Dates Adhésion: 26 septembre 1995 Entrée en vigueur: 26 décembre 1995



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) Adhésion : 26 septembre 1995 26 décembre 1995


Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion de la République de Cuba à l'Acte de Genève (1977) contenait la déclaration suivante "Le Gouvernement de la République de Cuba déplore que même après l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 1514 (XV) contenant la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, un texte de la nature de celui auquel se réfère l'article 13 dudit Arrangement, à savoir l'article 24 de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ait été approuvé." (Traduction) (voir Notification Nice n° 84)