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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Locarno Cuba

Dates Adhésion: 9 juillet 1998 Entrée en vigueur: 9 octobre 1998

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement de la République de Cuba déplore que même après l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 1514 (XV) contenant la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, un texte de la nature de celui auquel se réfère l'article 13) dudit Arrangement, à savoir l'article 24 de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ait été approuvé." (Traduction) (voir Notification Locarno n° 44)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur