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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Cuba

Dates Adhésion: 20 novembre 1996 Entrée en vigueur: 20 février 1997



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 20 novembre 1996 20 février 1997


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 3 septembre 2014, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 3 décembre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 270)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 28 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 238)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Cuba déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration était valable du 20 février 1997, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 176)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 176)