Réserve formulée lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement de la République de Cuba déclare ... qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 20 et que les différends qui surgissent entre les parties doivent être réglés par la voie diplomatique."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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