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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Cuba

Dates Signature: 28 février 2008

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"La République de Cuba déclare que la Révolution a permis au peuple cubain d’exercer tous les droits énoncés dans le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.
Le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis d’Amérique ainsi que leur politique hostile et agressive envers Cuba sont les plus graves obstacles à l’exercice par le peuple cubain des droits énoncés dans le Pacte.
La Constitution de la République et la législation nationale consacrent les droits protégés en vertu de ce Pacte.
Les politiques et programmes de l’État garantissent effectivement l’exercice et la protection des dits droits à tous les Cubains et Cubaines.
En ce qui concerne la portée et l’application de certaines dispositions de cet instrument international, la République de Cuba formulera les réserves ou déclarations interprétatives qu’elle estimera nécessaires."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur