À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Cabo Verde

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 10 août 1987 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
" I. [. . .]
II. La République du Cap-Vert déclare, sans préjudice de l'article 303 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que tous objets de caractère archéologique ou historique découverts dans les zones maritimes placées sous sa souveraineté ou sa juridiction, ne devront pas être enlevés sans qu'elle n'en ait été notifiée et n'ait donné son autorisation préalable.
III. La République du Cap-Vert déclare qu'en l'absence ou à défaut de tout autre moyen pacifique, elle choisit, parention des Nations Unies sur le droit de la mer, les procédures suivantes pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention:
a) Le Tribunal international du droit de la mer;
b) La Cour internationale de Justice.
IV. La République du Cap-Vert, conformément à l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, déclare qu'elle n'accepte pas les procédures prévues à la section 2 de la partie XV de ladite Convention pour le règlement des différends relatifs à des activités militaires, y compris les activités militaires des navires et aéronefs d'État utilisés pour un service non commercial, et les différends qui concernent les actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction et que l'article 297, paragraphes 2 et 3, de ladite Convention, exclut de la compétence d'une cour ou d'un tribunal."

Déclaration faite lors de la signature et confirmé lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République du Cap-Vert signe la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avec les interprétations suivantes:
I. Aux termes de la présente Convention, les États côtiers ont le droit de prendre des mesures visant à sauvegarder leur sécurité, et notamment le droit d'adopter des lois et règlements relatifs au passage inoffensif de navires de guerre étrangers dans leur mer territoriale ou leurs eaux archipélagiques. Ce droit est pleinement conforme aux articles 19 et 25 de la Convention, comme il est clairement précisé dans la déclaration faite par le Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer lors de la séance plénière de la Conférence, le 26 avril 1982.
II. Les dispositions de la Convention qui ont trait aux eaux archipélagiques, à la mer territoriale, à la zone économique exclusive et au plateau continental sont compatibles avec les objectifs et buts fondamentaux dont s'inspire la législation de la République du Cap-Vert en ce qui concerne sa souveraineté et sa juridiction sur l'espace maritime adjacent à ses côtes et compris entre celles-ci ainsi que sur les fonds marins et leur sous-sol jusqu'à 200 milles marins.
III. Le caractère juridique de la zone économique exclusive, tel qu'elle est définie dans la Convention, et la portée des droits de l'État côtier qui y sont reconnus ne laissent aucun doute quant au fait qu'il s'agit d'une zone sui generis de juridiction nationale qui est différente de la mer territoriale et ne fait pas partie de la haute mer.
IV. La réglementation des usages ou des activités qui ne sont pas expressément prévus dans la Convention mais qui sont liés aux droits souverains et à la juridiction de l'État côtier dans sa zone économique exclusive relève de la compétence dudit État, à condition que cette réglementation ne porteconnues aux autres États sur le plan des communications internationales.
V. Dans la zone économique exclusive, la jouissance des libertés sur le plan des communications internationales, conformément à la définition qui en est donnée et aux autres dispositions pertinentes de la Convention, exclut tout usage non pacifique sans le consentement de l'État côtier, tel que des manœuvres militaires ou d'autres activités qui peuvent porter atteinte aux droits ou intérêts dudit État; elle exclut également la menace ou l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale, l'indépendance politique, la paix ou la sécurité de l'État côtier.
VI. La présente Convention ne donne à aucun État le droit de construire, d'exploiter ou d'utiliser sans le consentement de l'État côtier, des installations ou des structures dans la zone économique exclusive d'un autre État, qu'il s'agisse de celles prévues dans la Convention ou qu'elles soient de toute autre nature.
VII. Conformément à toutes les dispositions pertinentes de la Convention, lorsque le même stock de poissons ou des stocks d'espèces associées se trouvent dans la zone économique exclusive ou dans un secteur adjacent à celle-ci, les États qui exploitent lesdits stocks de poissons dans le secteur adjacent sont tenus de s'entendre avec l'État côtier sur les mesures nécessaires à la conservation de ce ou de ces stocks d'espèces associées."

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur