DatesSignature:12 juillet 1978Ratification:1 juin 1979Entrée en vigueur:1 décembre 1979
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (14 octobre 2002)