Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque: 5 octobre 1984; entrée en vigueur: 15 janvier 1985. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 30 septembre 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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