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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) République tchèque

Dates Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 1992 Entrée en vigueur: 1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion de la République de Tchécoslovaquie à l'Acte de Washington (1911): 20 juin 1919; entrée en vigueur: 5 octobre 1919. Signature de l'Acte de La Haye (1925) par la République tchécoslovaque: 6 novembre 1925; adhésion: 30 janvier 1933; entrée en vigueur: 3 mars 1933. Signature de l'Acte de Londres (1934): 2 juin 1934; application à la suite de la ratification de l'Acte de Nice (1957): 21 octobre 1960. Signature de l'Acte de Nice (1957): 15 juin 1957; ratification: 21 octobre 1960; entrée en vigueur: 15 décembre 1966. Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte de Stockholm (1967): 22 septembre 1970; entrée en vigueur: 22 décembre 1970. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 18 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Déclaration de continuation d'application : 18 décembre 1992 1 janvier 1993