Déclarations faites lors de l'adhésion:
"Ayant examiné la présente Convention et sachant que le Parlement de la République tchèque y a donné son consentement, nous y adhérons conformément au paragraphe 4 de l'article 35 de la Convention.
À cette fin, nous déclarons ce qui suit:
1. En application de l'article 27 de la Convention, des pièces d'identité ne seront délivrées qu'aux apatrides titulaires d'un permis de résidence permanente sur le territoire de la République tchèque conformément à la législation nationale.
2. L'article 23 de la Convention sera applicable dans la mesure prévue par la législation nationale de la République tchèque.
3. L'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 24 sera applicable dans la mesure prévue par la législation nationale de la République tchèque.
4. En application de l'article 28 de la Convention, des titres de voyage seront délivrés aux apatrides titulaires d'un permis de résidence permanente sur le territoire de la République tchèque conformément à la législation nationale. Il leur sera délivré des "passeports pour étrangers" indiquant que les titulaires sont des apatrides en vertu de la Convention du 28 septembre 1954."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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