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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Nice Allemagne

Dates Signature: 15 juin 1957 Ratification: 29 décembre 1961 Entrée en vigueur: 29 janvier 1962

Informations complémentaires

Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 10 juillet 1964. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977 Ratification : 28 septembre 1981 12 janvier 1982
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 19 juin 1970 19 septembre 1970


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Genève (1977): La ratification par la République démocratique allemande était accompagné de la déclaration suivante: "La position de la République démocratique allemande au sujet des dispositions de l'article 13 de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Nice, pour ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux territoires coloniaux et aux autres territoires dépendants, est déterminée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (Traduction) (voir Notification Nice n° 53)

 
 Informations territoriales

Ratification de l'Acte de Genève (1977) était aussi applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Nice n° 52)

Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était aussi applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Nice n° 12)

 
 Informations complémentaires

Acte de Genève (1977): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Signature: 24 novembre 1977; ratification: 15 mars 1982; entrée en vigueur: 23 juin 1982. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.

Acte de Stockholm (1967): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur: 12 novembre 1969. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.