Déclaration faite lors de la ratification:
"l'Arrangement s'appliquera également à Berlin (Ouest) avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (voir Notification Locarno n° 24)
Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande – Adhésion: 13 octobre 1969; entrée en vigueur: 27 avril 1971. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|