Déclaration faite lors de l'acceptation:
"La République fédérale d'Allemagne déclare, conformément au paragraphe 2 de l'Article 26 de la Convention, qu'elle ne sera pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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