La ratification s'appliquait aussi à Berlin (Ouest) avec effet à la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Budapest n° 10)
Autorités de dépôt internationales:
Liebniz-Institut DSMZ - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ) - Date d'acquisition du statut: 1er octobre 1981 (voir Notification Budapest n° 22, n° 69, n° 147 et n° 281)
Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne. République démocratique d'Allemagne - adhésion: 27 avril 1989; entrée en vigueur: 27 juillet 1989. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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