Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Royaume du Danemark considère que l'exception au régime juridique des détroits où le passage est réglementé, prévu à l'alinéa c) de l'article 35 de la Convention, s'applique au régime spécifique en vigueur dans les détroits danois (le Grand-Belt, le Petit-Belt et l'Øresund), qui procède du Traité de Copenhague de 1857. Le régime juridique des détroits actuellement en vigueur demeurera donc inchangé.
En vertu de l'article 287 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark choisit par la présente la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
En vertu de l'article 298 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il n'accepte pas de tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII pour les catégories de différends mentionnées à l'article 298.
En vertu de l'article 310 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il s'oppose à toute déclaration ou prise de position qui viserait à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions de la Convention. Une attitude passive à l'égard de telles déclarations ou prises de position ne saurait être interprétée ni comme une acceptation ni comme un rejet.
Le Royaume du Danemark rappelle que, en tant que membre de la Communauté européenne, il a transféré ses compétences en ce qui concerne certaines questions régies par la Convention. Conformément aux dispositions de l'annexe IX de la Convention, une déclaration détaillée sur la nature et l'étendue des compétences transférées à la Communauté européenne a été faite par la Communauté européenne au moment du dépôt de son instrument de confirmation. Ce transfert de compétences ne s'étend pas aux îles Féroé ni au Groenland."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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