Objection à l'égard de la déclaration formulée par le Pakistan lors de la ratification (17 mars 2005):
"Le Gouvernement danois a examiné la déclaration faite par la République islamique du Pakistan lors de la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
Ladite déclaration subordonne l'application des dispositions du Pacte aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan. Du fait de cette formulation générale, on ne sait pas très bien dans quelle mesure celle-ci s'estime liée par les obligations que lui impose le Pacte, et l'on peut par conséquent douter de son attachement à l'objet et au but du Pacte.
Le Gouvernement danois considère que la déclaration de la République islamique du Pakistan au sujet du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue une réserve quant au fond, et que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but du pacte.
Le Gouvernement danois fait donc objection à la déclaration faite par la République islamique du Pakistan. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du pacte entre la République islamique du Pakistan et le Danemark, étant toutefois entendu que le Pakistan ne peut se prévaloir de la réserve qu'il a formulée."
Dans une communication reçue le 14 janvier 1976, le Gouvernement danois a notifié au Secrétaire général qu'il retirait la réserve précédemment formulée à l'égard de l'article 7, a, i, concernant le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement danois ne peut, pour le moment, s'engager à observer entièrement les dispositions de l'alinéa i, paragraphe a, de l'article 7 concernant le
paiement d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et celles de l'alinéa d de l'article 7 concernant la rémunération des jours fériés."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|